Pourquoi les mentions obligatoires sont cruciales
Une facture auto-entrepreneur mal rédigée n'est pas seulement un problème d'image : c'est une infraction fiscale. L'administration peut refuser la déductibilité de la TVA à votre client professionnel, et vous risquez une amende de 15 € par mention manquante, avec un minimum de 75 € et un plafond de 25 % du montant de la facture.
En 2026, avec l'entrée en vigueur progressive de la facturation électronique obligatoire, il est d'autant plus important de maîtriser ces règles dès maintenant.
Les mentions obligatoires pour toutes les factures
Quelle que soit votre activité, chaque facture doit comporter les éléments suivants :
Informations sur vous (le vendeur)
- Votre nom et prénom (ou dénomination commerciale)
- Votre adresse professionnelle ou personnelle
- Votre numéro SIRET (14 chiffres)
- Votre code APE/NAF
- La mention "Dispensé d'immatriculation au RCS et au RM" si vous exercez une activité commerciale ou artisanale
Informations sur votre client
- Nom/raison sociale du client
- Adresse de facturation du client
- Numéro SIREN/SIRET si le client est un professionnel
Informations sur la transaction
- Numéro de facture (séquentiel, sans rupture ni doublon)
- Date d'émission de la facture
- Date de la prestation ou de livraison du bien
- Description précise des prestations ou produits (quantité, nature, prix unitaire HT)
- Montant total HT
- Taux de TVA applicable (ou mention de la franchise)
- Montant total TTC
- Date d'échéance et conditions de paiement
- Pénalités de retard (taux légal ou taux contractuel)
- Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (pour les factures B2B)
La mention TVA : la plus souvent oubliée
Si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils de franchise en base de TVA, vous ne facturez pas la TVA. Mais vous devez obligatoirement indiquer sur chaque facture :
> "TVA non applicable — art. 293 B du CGI"
Cette mention est indispensable. Son absence peut entraîner un redressement fiscal pour votre client.
Les seuils de franchise TVA en 2026
- Prestations de services : 36 800 € (seuil majoré : 39 100 €)
- Vente de marchandises : 91 900 € (seuil majoré : 101 000 €)
- Professions libérales (CIPAV) : 36 800 €
Mentions spécifiques selon votre activité
Si vous êtes artisan du bâtiment
- Mention de l'assurance décennale : nom de l'assureur, numéro de contrat, couverture géographique
- Taux de TVA applicable selon les travaux : 10 % pour la rénovation, 20 % pour le neuf
Si vous exercez une profession réglementée
- Votre numéro d'inscription à l'ordre professionnel (médecins, architectes, experts-comptables…)
Si vous faites de la sous-traitance
- Mention "Autoliquidation de la TVA" lorsque c'est le donneur d'ordre qui reverse la TVA
Pour les avoirs
- La mention "avoir" explicite
- Le numéro de la facture d'origine
- Le motif du remboursement
La numérotation : une règle souvent mal appliquée
La numérotation de vos factures doit suivre une séquence chronologique continue et sans rupture. Vous pouvez utiliser des préfixes (ex : 2026-001, 2026-002…) mais vous ne pouvez pas :
- Sauter un numéro (même si vous avez annulé une facture)
- Avoir deux factures avec le même numéro
- Reprendre une numérotation depuis 0 en milieu d'année
En cas de contrôle fiscal, des ruptures de numérotation sont un signal d'alerte immédiat. Un bon logiciel de facturation gère cette numérotation automatiquement.
Modèle de facture conforme
Voici comment structurer votre facture :
En-tête
Votre nom — SIRET 123 456 789 00012 — Code APE 6201Z
Votre adresse — votre@email.fr
Destinataire
Nom du client — SIRET 987 654 321 00045
Adresse du client
Corps de facture
Facture n° 2026-007 — Date : 20 avril 2026
Prestation effectuée le : 18 avril 2026
| Désignation | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Développement site web | 5 jours | 500,00 € | 2 500,00 € |
Total HT : 2 500,00 €
TVA non applicable — art. 293 B du CGI
Total TTC : 2 500,00 €
Règlement à 30 jours — En cas de retard : pénalités au taux légal en vigueur + indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Les erreurs les plus fréquentes
1. Oublier le numéro SIRET du client : obligatoire en B2B depuis 2020.
2. Date de facture ≠ date de prestation : les deux doivent figurer et peuvent être différentes.
3. "Prestation de service" sans détail : la description doit permettre d'identifier la prestation (pas juste "consulting").
4. Absence de délai de paiement : sans mention, le délai légal de 30 jours s'applique automatiquement.
5. Oublier les pénalités de retard : obligatoires sur toutes les factures B2B depuis 2009.
Pourquoi utiliser un logiciel de facturation
Mémoriser et vérifier manuellement 15 mentions à chaque facture est fastidieux et source d'erreurs. Un bon logiciel de facturation comme Abby, Freebe ou Indy génère automatiquement des factures conformes, gère la numérotation séquentielle, et vous alerte si un champ obligatoire est manquant.
Pour un investissement de 5 à 15 € par mois, vous êtes protégé contre des amendes potentielles bien plus élevées — et vos clients professionnels peuvent déduire sereinement la TVA.