L'obligation est entrée en vigueur
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques. Les auto-entrepreneurs sont concernés, y compris ceux en franchise en base de TVA.
Ce n'est plus une échéance à anticiper : c'est en vigueur depuis plusieurs semaines. Si vous n'avez pas encore choisi de plateforme agréée, vous êtes déjà hors des clous pour la réception.
En revanche, pas de panique sur l'émission : vous avez jusqu'au 1er septembre 2027 pour émettre vos factures au format électronique.
Le calendrier réel
| Date | Qui | Obligation |
|---|---|---|
| 1er sept. 2026 | Toutes les entreprises assujetties TVA | Réception de factures électroniques |
| 1er sept. 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émission + 4 nouvelles mentions |
| 1er sept. 2027 | PME, TPE, micro-entreprises, indépendants | Émission + 4 nouvelles mentions + e-reporting |
Attention à une confusion fréquente : beaucoup d'articles encore en ligne annoncent 2028 pour les micro-entreprises. C'est faux. Le calendrier consolidé après les phases pilotes de 2025 fixe l'émission au 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises.
Le PPF gratuit n'existe plus
C'est le point que la plupart des guides n'ont pas mis à jour.
Le projet initial prévoyait un Portail Public de Facturation (PPF) gratuit, géré par l'État, sur lequel n'importe quelle entreprise aurait pu émettre et recevoir ses factures sans frais. Ce service a été abandonné par la DGFiP le 15 octobre 2024.
Le PPF existe toujours, mais son rôle a changé :
- Il tient l'annuaire central des entreprises assujetties à la TVA et de leurs adresses de facturation
- Il concentre les données de facturation transmises à l'administration fiscale
Vous n'interagissez jamais directement avec lui. Conséquence concrète : il n'existe plus d'option publique gratuite. Vous devez obligatoirement passer par une plateforme agréée privée.
Qu'est-ce qu'une Plateforme Agréée (PA) ?
La terminologie a changé : on parlait de PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire), on parle désormais de Plateforme Agréée (PA).
C'est un opérateur privé immatriculé par la DGFiP, autorisé à émettre, recevoir et transmettre des factures électroniques. À la mi-2026, plus de 130 plateformes étaient immatriculées.
Concrètement, vous avez deux options :
- Votre logiciel de facturation est lui-même une PA ou s'interface avec une PA — vous n'avez rien à faire de plus
- Vous choisissez une PA séparément et vous la connectez à votre outil
La liste officielle qui fait foi est publiée sur impots.gouv.fr. Certaines plateformes agréées proposent une offre gratuite.
Une facture PDF n'est pas une facture électronique
C'est le malentendu le plus répandu. Envoyer un PDF par email, même bien fait, ne constitue pas une facture électronique au sens de la réforme.
Une facture électronique conforme doit :
- Être au format structuré : Factur-X, UBL ou CII (les trois seuls formats légaux en France)
- Transiter par une plateforme agréée, pas par votre boîte mail
Pour vos clients particuliers (B2C), rien ne change : le PDF par email reste valable. La réforme ne concerne que le B2B domestique.
Les 4 nouvelles mentions obligatoires
Quatre mentions s'ajoutent aux mentions classiques. Pour les micro-entreprises, elles deviennent obligatoires au 1er septembre 2027 (en même temps que l'obligation d'émission) :
1. Le numéro SIREN du client, lorsqu'il s'agit d'un client professionnel français
2. L'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation
3. La nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte
4. L'option pour le paiement de la TVA sur les débits, si vous avez opté pour ce régime
Si vous êtes en franchise en base, la mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI » reste obligatoire comme aujourd'hui.
Bonne nouvelle : une plateforme agréée renseigne automatiquement ces mentions au format Factur-X. Vous n'avez rien à saisir manuellement.
→ La liste complète des mentions obligatoires sur une facture
Êtes-vous concerné si vous êtes en franchise de TVA ?
Oui. C'est une source de confusion majeure.
Un auto-entrepreneur en franchise en base n'est pas redevable de la TVA, mais il reste assujetti. À ce titre, il entre dans le champ de la réforme.
Même si vous ne facturez que des particuliers, vous devez être en mesure de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs professionnels — donc être inscrit auprès d'une plateforme agréée et référencé dans l'annuaire du PPF. Sans ce référencement, vos fournisseurs ne peuvent pas vous adresser leurs factures.
Les sanctions
Deux régimes de sanctions coexistent :
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Non-recours à la facturation électronique | 15 € par facture, plafonné à 15 000 € par an |
| Mention obligatoire manquante ou inexacte | 15 € par mention et par facture, plafonné à 25 % du montant de la facture (art. 1737 CGI) |
| Non-respect des mentions B2B | Jusqu'à 75 000 € d'amende administrative pour une personne physique (art. L441-9 Code de commerce) |
Les premiers mois font généralement l'objet d'une tolérance de la part de l'administration, mais rien ne garantit sa durée.
Que faire concrètement, maintenant
Étape 1 — Vérifiez votre logiciel actuel. Si vous facturez sous Word, Excel ou un outil non conforme, la migration n'est plus optionnelle. Vous devez changer avant septembre 2027 pour l'émission, et être déjà couvert pour la réception.
Étape 2 — Choisissez votre plateforme agréée. Si votre logiciel de facturation est déjà une PA ou s'interface avec l'une d'elles, c'est réglé. Sinon, consultez la liste officielle sur impots.gouv.fr.
Étape 3 — Faites-vous référencer dans l'annuaire. C'est votre plateforme qui s'en charge, mais vérifiez que c'est bien fait : sans référencement, vous ne recevez rien.
Étape 4 — Communiquez votre identifiant à vos clients pros. Ils en ont besoin pour vous adresser leurs factures.
Étape 5 — Anticipez l'e-reporting. À partir de septembre 2027, les données de vos transactions B2C et internationales devront être transmises à l'administration via votre plateforme.
Quel logiciel choisir pour être conforme
Les principaux logiciels de facturation pour indépendants ont anticipé la réforme :
| Logiciel | Conformité | Prix | Pour qui |
|---|---|---|---|
| Indy | Plateforme agréée intégrée | Gratuit / 9 €/mois | Libéraux BNC, auto-entrepreneurs |
| Abby | Conforme, mise à jour automatique | Gratuit / 6 €/mois | Artisans, prestataires |
| Pennylane | Conforme, gestion TVA avancée | 30 €/mois | SASU, fort CA, expert-comptable |
| Freebe | Conforme | 9 €/mois | Consultants, suivi de missions |
| Word / Excel | Non conforme | — | Migration nécessaire |
Pour un auto-entrepreneur qui démarre, les versions gratuites d'Indy et d'Abby couvrent l'essentiel et se mettent à jour automatiquement avec les évolutions réglementaires — c'est précisément l'intérêt d'un logiciel dédié sur une réforme qui a déjà été reportée trois fois.
→ Comparer les logiciels de facturation conformes
Questions fréquentes
Mon PDF envoyé par email est-il encore valable ?
Pour l'émission B2B, oui jusqu'au 31 août 2027. Après cette date, vos factures professionnelles devront transiter par une plateforme agréée. Pour le B2C, le PDF reste valable sans limite de date.
Dois-je payer pour être conforme ?
Pas nécessairement. Certaines plateformes agréées proposent des offres gratuites, et plusieurs logiciels de facturation intègrent la conformité dès leur plan gratuit. Le PPF public gratuit, lui, n'existe plus depuis octobre 2024.
Je n'ai que des clients particuliers, suis-je concerné ?
Oui pour la réception : vos fournisseurs professionnels devront pouvoir vous envoyer leurs factures électroniquement. Et à partir de septembre 2027, vos ventes aux particuliers relèveront de l'e-reporting.
Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
Vous ne pourrez plus recevoir les factures de vos fournisseurs professionnels, ce qui pose un problème comptable immédiat. Et vous vous exposez aux sanctions décrites plus haut.
