L'essentiel en deux phrases
Aucun texte n'impose ni ne plafonne l'acompte sur un chantier de rénovation : c'est une négociation contractuelle, l'usage étant de 30 % à la signature. En revanche, si le devis a été signé au domicile du client, vous ne pouvez encaisser aucun paiement avant sept jours — y compris un chèque remis le jour même.
Ce que dit réellement la loi
Contrairement à une idée très répandue, il n'existe pas de pourcentage légal d'acompte pour les travaux chez un particulier. Ni le Code civil ni le Code de la consommation ne fixent de minimum ou de maximum.
Un acompte de 50 % est donc parfaitement licite s'il a été accepté au devis. Ce qui compte n'est pas le montant mais le fait qu'il soit écrit, chiffré et signé.
La seule exception notable concerne le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), où l'article R231-7 du Code de la construction impose un échéancier strict.
L'échéancier d'usage dans le bâtiment
À défaut de règle, un standard s'est imposé, recommandé par les chambres de métiers :
| Étape | Pourcentage |
|---|---|
| Signature du devis | 30 % |
| Mi-chantier ou commande des matériaux | 40 % |
| Réception des travaux | 30 % |
Cette répartition a l'avantage d'être acceptée par défaut par les particuliers, les banques et les assureurs. Elle ne s'impose à personne, mais s'en écarter fortement suscite des questions.
Selon la taille du chantier :
- Petite intervention, dépannage : souvent aucun acompte, règlement à la fin
- Chantier de quelques milliers d'euros : acompte unique de 30 %
- Chantier long : acompte puis facturation par situations de travaux
→ Comment faire une situation de travaux
Le CCMI : le seul échéancier vraiment encadré
Si vous intervenez dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, l'article R231-7 du CCH fixe les plafonds suivants :
| Étape | Plafond cumulé |
|---|---|
| Ouverture du chantier | 15 % |
| Achèvement des fondations | 25 % |
| Achèvement des murs | 40 % |
| Mise hors d'eau | 60 % |
| Mise hors d'air | 75 % |
| Achèvement des équipements | 95 % |
| Réception | 100 % |
Ces plafonds sont d'ordre public. Les dépasser expose à des sanctions.
Le piège du devis signé chez le client
C'est le point le plus important de cet article, et celui que beaucoup d'artisans ignorent.
Dès lors que le devis est signé ailleurs que dans vos locaux — au domicile du client, sur le chantier, lors d'une foire — il s'agit juridiquement d'un contrat hors établissement, et deux règles s'appliquent.
Règle 1 — le droit de rétractation de 14 jours.
Le client peut se rétracter sans motif dans les quatorze jours suivant la signature. Vous devez l'en informer clairement au devis. Si vous omettez cette information, le délai passe à douze mois. Un chantier peut donc être annulé un an après, avec remboursement intégral.
Règle 2 — l'interdiction d'encaisser pendant 7 jours.
L'article L221-10 du Code de la consommation interdit de recevoir un paiement, quel qu'il soit, avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. Ni acompte, ni chèque de garantie, ni autorisation de prélèvement.
Concrètement : repartir du domicile du client avec un chèque d'acompte le jour de la signature est une infraction, même si le devis mentionne l'acompte.
Comment démarrer plus vite légalement : le client peut demander expressément, par écrit, l'exécution anticipée des travaux avant la fin du délai de rétractation. Ce document doit mentionner qu'il perd alors tout ou partie de son droit de rétractation. Faites-le signer systématiquement sur les chantiers urgents.
Ce qui n'est pas concerné : les travaux d'urgence ou d'entretien sollicités spontanément par le client à son domicile. Un dépannage appelé par le client ne relève pas du démarchage.
Acompte ou arrhes : l'ambiguïté à lever
En l'absence de mention écrite, une somme versée à la commande par un particulier est présumée constituer des arrhes — ce qui autorise le client à se dédire en les abandonnant, et vous oblige à rembourser le double si vous vous désistez.
Écrivez donc explicitement « acompte » sur le devis et sur la facture si vous voulez un engagement ferme des deux parties.
→ Facture d'acompte : modèle et mentions obligatoires
La facture d'acompte
L'acompte se facture, il ne se constate pas par un simple reçu. La facture d'acompte porte un numéro pris dans votre séquence habituelle, référence le devis, et mentionne le montant total de la commande.
La TVA est exigible dès l'encaissement pour une prestation de services. Sur un chantier à taux mixtes, ventilez l'acompte au prorata des postes concernés.
→ Quel taux de TVA appliquer sur des travaux
Questions fréquentes
Puis-je refuser de commencer si l'acompte n'est pas versé ?
Oui, si le versement de l'acompte est prévu au devis comme condition de démarrage. C'est la meilleure protection contre l'impayé : ne jamais commencer sans avoir encaissé.
Le client peut-il récupérer son acompte s'il annule ?
En dehors du délai de rétractation, non : l'acompte matérialise un engagement ferme. Vous pouvez même réclamer réparation du préjudice si le chantier était programmé.
Dois-je rembourser si c'est moi qui annule ?
Oui, intégralement, et le client peut demander réparation de son préjudice.
Un acompte de 100 % est-il légal ?
Hors CCMI, rien ne l'interdit. Mais c'est un signal commercial très négatif, et cela vous prive du levier qu'est le solde à la réception.
Comment le client peut-il vérifier que je suis assuré ?
Votre attestation de décennale doit être remise avant le début des travaux, et ses références doivent figurer sur le devis et la facture.
