L'essentiel en deux phrases
Dans le bâtiment, un sous-traitant facture son donneur d'ordre sans TVA : c'est l'entreprise principale qui déclare et paie la TVA à la place du sous-traitant. Ce mécanisme est obligatoire, pas optionnel, et l'oubli de la mention sur la facture expose à une amende.
Qui est concerné
Le dispositif s'applique quand trois conditions sont réunies simultanément :
1. Il s'agit de travaux de construction portant sur un bien immobilier
2. Ils sont réalisés en sous-traitance pour une entreprise principale
3. Le donneur d'ordre est assujetti à la TVA en France
Si l'une des trois manque, vous facturez normalement avec TVA.
Les travaux visés : construction, réfection, nettoyage, entretien, réparation et démolition d'immeubles, ainsi que les travaux publics et ouvrages de génie civil. Autrement dit, l'essentiel de l'activité du BTP.
Ce qui n'est pas concerné :
| Situation | TVA |
|---|---|
| Vous travaillez directement pour le maître d'ouvrage | TVA normale |
| Votre client est un particulier | TVA normale |
| Simple location de matériel sans opérateur | TVA normale |
| Fourniture de matériaux sans pose | TVA normale |
| Prestation intellectuelle (bureau d'études, architecte) | TVA normale |
Côté sous-traitant : comment facturer
Vous facturez votre donneur d'ordre hors taxes, avec une mention obligatoire.
La mention exacte à porter sur la facture :
> Autoliquidation — TVA due par le preneur assujetti, article 283-2 nonies du CGI
Sans cette mention, la facture est irrégulière. L'amende prévue est de 15 € par mention manquante, plafonnée à 25 % du montant de la facture.
Exemple de facture sous-traitant :
| Ligne | Montant |
|---|---|
| Pose de cloisons — chantier Rue des Lilas | 8 400 € |
| Total HT | 8 400 € |
| TVA | Autoliquidation |
| Net à payer | 8 400 € |
Vous encaissez 8 400 €. Vous ne collectez aucune TVA sur cette opération, et vous n'en reversez aucune.
Dans votre déclaration de TVA, reportez ce montant sur la ligne « Autres opérations non imposables ». Il ne faut pas l'oublier : l'opération doit apparaître même si aucune TVA n'est due.
Côté donneur d'ordre : la double écriture
L'entreprise principale déclare la TVA à la place du sous-traitant, selon un mécanisme qui est neutre en trésorerie :
- Elle porte le montant HT sur la ligne « Autoliquidation » de sa déclaration, et calcule la TVA correspondante — c'est la TVA collectée
- Elle déduit simultanément le même montant en TVA déductible, dans les conditions de droit commun
Sur 8 400 € au taux de 20 % : 1 680 € collectés, 1 680 € déduits. Solde nul.
L'objectif du dispositif n'est pas fiscal au sens du rendement : il vise à lutter contre la fraude, en évitant qu'un sous-traitant encaisse la TVA sans la reverser.
Et si vous êtes en franchise en base ?
Point souvent mal compris : un sous-traitant en franchise en base de TVA facture sans TVA de toute façon. Le mécanisme d'autoliquidation ne s'applique pas à lui, puisqu'il n'y a pas de TVA à transférer.
Sa facture porte la mention habituelle :
> TVA non applicable — article 293 B du CGI
Et non la mention d'autoliquidation. Confondre les deux mentions est une erreur fréquente et rend la facture irrégulière.
→ Comprendre les seuils de TVA en auto-entreprise
Les erreurs qui coûtent cher
Facturer avec TVA alors que l'autoliquidation s'applique. Le donneur d'ordre ne pourra pas déduire cette TVA, et vous devrez émettre un avoir puis refacturer. Perte de temps et crédibilité entamée.
Oublier la mention. 15 € par mention manquante, plafonnés à 25 % de la facture. Sur un volume de sous-traitance régulier, la note monte vite.
Utiliser la mauvaise mention. L'article 283-2 nonies pour l'autoliquidation, l'article 293 B pour la franchise. Ce ne sont pas des synonymes.
Appliquer l'autoliquidation à de la simple fourniture. Vendre des matériaux sans les poser reste soumis à la TVA normale.
Ne pas déclarer l'opération. Même sans TVA due, le montant doit figurer dans votre déclaration.
Appliquer l'autoliquidation à un client particulier. Le dispositif suppose un preneur assujetti. Pour un particulier, TVA normale au taux applicable.
Questions fréquentes
Comment savoir si je suis en sous-traitance ?
Vous êtes sous-traitant si vous exécutez tout ou partie d'un marché confié à une autre entreprise, pour le compte de celle-ci. Si vous contractez directement avec le propriétaire, vous êtes entreprise principale, pas sous-traitant.
Un auto-entrepreneur est-il concerné ?
Oui, s'il est assujetti à la TVA. En franchise en base, non : il facture sans TVA au titre de l'article 293 B.
Le contrat de sous-traitance est-il obligatoire ?
La loi du 31 décembre 1975 impose que le sous-traitant soit accepté par le maître d'ouvrage et ses conditions de paiement agréées. C'est aussi ce qui conditionne votre action directe en paiement si l'entreprise principale ne vous règle pas.
Et sur un marché public ?
Le même mécanisme s'applique. Le sous-traitant accepté peut en outre bénéficier du paiement direct par la personne publique au-delà d'un certain seuil.
Puis-je récupérer la TVA sur mes achats malgré l'autoliquidation ?
Oui. Le fait de ne pas collecter de TVA en aval ne vous prive pas du droit à déduction sur vos achats, dès lors que vous êtes assujetti.
Éviter l'erreur de mention
Le risque principal n'est pas la complexité du mécanisme, mais l'oubli ou l'erreur de mention sur une facture parmi cinquante.
Un logiciel de facturation orienté BTP permet de paramétrer un client en « sous-traitance » et applique alors automatiquement le régime et la mention correcte sur chaque document émis pour lui.
