L'essentiel en deux phrases
Entre professionnels, le délai de paiement ne peut jamais dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si c'est convenu. En l'absence de tout accord écrit, le délai est de 30 jours après réception des biens ou exécution de la prestation.
Les trois régimes
| Situation | Délai |
|---|---|
| Rien n'est prévu au contrat | 30 jours après réception ou exécution |
| Un délai est convenu | 60 jours maximum date de facture |
| Formule « fin de mois » convenue | 45 jours fin de mois |
| Factures récapitulatives | 45 jours date d'émission |
Ces plafonds sont d'ordre public : une clause prévoyant 90 jours est nulle, même si le client l'a signée.
Comprendre les 45 jours fin de mois
C'est la formule la plus mal comprise, et deux lectures coexistent, toutes deux admises par l'administration :
Lecture 1 — on ajoute 45 jours à la date de facture, puis on va à la fin du mois obtenu.
Facture du 10 septembre → 45 jours → 25 octobre → fin octobre, soit le 31 octobre.
Lecture 2 — on va d'abord à la fin du mois d'émission, puis on ajoute 45 jours.
Facture du 10 septembre → 30 septembre → + 45 jours → 14 novembre.
La méthode retenue doit être précisée au contrat. À défaut de précision, les tribunaux retiennent généralement la lecture la plus favorable au créancier.
Constat pratique : sur des factures émises en début de mois, la formule « 45 jours fin de mois » est souvent plus longue que « 60 jours date de facture ». Vérifiez laquelle vous sert réellement avant de l'accepter.
Les délais spécifiques
Certains secteurs ont des plafonds plus courts, fixés par la loi :
| Secteur | Délai maximum |
|---|---|
| Produits alimentaires périssables | 30 jours |
| Bétail sur pied, viandes fraîches | 20 jours |
| Boissons alcooliques passibles de droits de consommation | 30 jours |
| Transport routier de marchandises | 30 jours |
Les marchés publics
| Acheteur | Délai |
|---|---|
| État, collectivités territoriales | 30 jours |
| Établissements publics de santé | 50 jours |
| Entreprises publiques | 60 jours |
Le dépassement déclenche des intérêts moratoires automatiques, sans démarche de votre part, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 €.
Ce que vous pouvez imposer
Le plafond légal est un maximum, pas une obligation. Vous pouvez parfaitement exiger plus court.
Chez les indépendants, les pratiques courantes :
- Paiement à réception : défendable sur de petites prestations et des clients nouveaux
- 30 jours : le standard le plus répandu, rarement contesté
- Acompte à la commande : la protection la plus efficace, indépendamment du délai
Le point qui compte : le délai doit être écrit sur le devis et sur la facture. Sans mention, c'est le délai supplétif de 30 jours après exécution qui s'applique — ce qui n'est pas forcément à votre désavantage, mais laisse place à la discussion.
→ Pénalités de retard : calcul et mentions
Les sanctions du dépassement
Un client qui dépasse les plafonds légaux s'expose à une amende administrative prononcée par la DGCCRF, pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale, avec publication de la sanction.
C'est un argument peu connu et parfois utile : rappeler à un grand donneur d'ordre que son délai de 90 jours est illégal et sanctionnable produit souvent plus d'effet qu'une relance classique.
Questions fréquentes
Le délai court-il à partir de quelle date ?
De la date d'émission de la facture dans le régime des 60 jours. Du jour de réception des biens ou d'exécution de la prestation dans le régime supplétif de 30 jours.
Un client peut-il imposer son propre délai dans ses CGA ?
Il peut le proposer, dans la limite des plafonds légaux. En cas de contradiction entre vos conditions de vente et ses conditions d'achat, c'est le document accepté en dernier qui prévaut en principe — d'où l'intérêt de faire signer votre devis.
Et pour un client particulier ?
Les plafonds légaux B2B ne s'appliquent pas. Le délai est celui prévu au contrat, et à défaut le paiement est exigible immédiatement à l'exécution.
Puis-je refuser un délai de 60 jours ?
Oui. Rien ne vous oblige à accorder le maximum légal. C'est une négociation commerciale.
Que faire si le client dépasse systématiquement ?
Appliquez les pénalités, exigez un acompte sur les missions suivantes, et si le comportement persiste, la question se pose de savoir si ce client est rentable une fois son coût de trésorerie intégré.
