L'essentiel en deux phrases
Les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire. À défaut de taux prévu au contrat, le taux applicable est celui de la BCE majoré de 10 points, et s'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture.
Le taux applicable
Trois situations, dans cet ordre :
| Situation | Taux |
|---|---|
| Un taux est prévu au contrat ou sur la facture | Ce taux s'applique |
| Aucun taux prévu | Taux de refinancement de la BCE + 10 points |
| Taux prévu trop bas | Plancher : 3 fois le taux d'intérêt légal |
Le taux convenu ne peut donc pas descendre sous trois fois le taux d'intérêt légal. Une clause prévoyant 1 % annuel serait inopposable.
En pratique, la plupart des indépendants reprennent la formule légale sur leurs factures — c'est le plus simple et c'est déjà dissuasif.
Le calcul
La formule est proportionnelle au nombre de jours de retard :
Pénalités = Montant TTC impayé × Taux annuel × (Nombre de jours de retard ÷ 365)
Exemple sur une facture de 4 800 € TTC, échue depuis 45 jours, au taux BCE + 10 points (soit environ 12 % selon le taux BCE en vigueur) :
| Élément | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Pénalités de retard | 4 800 × 12 % × (45 ÷ 365) | 71,01 € |
| Indemnité forfaitaire | Forfait légal | 40,00 € |
| Total dû en sus | 111,01 € |
Les pénalités se calculent sur le montant TTC, pas sur le HT — c'est une erreur fréquente dans l'autre sens.
L'indemnité forfaitaire de 40 €
Elle est due automatiquement pour chaque facture en retard entre professionnels, au titre de l'article L441-10 du Code de commerce. Vous n'avez ni à la justifier ni à prouver un préjudice.
Points importants :
- Elle est cumulable par facture. Dix factures en retard d'un même client, c'est dix fois 40 €.
- Elle ne s'applique pas aux particuliers, seulement entre professionnels.
- Si vos frais de recouvrement réels dépassent 40 €, vous pouvez réclamer le complément, à condition de le justifier.
La mention obligatoire sur vos factures
Trois éléments doivent figurer sur chaque facture émise à un professionnel :
- Le taux des pénalités de retard
- Le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 €
- La date d'échéance ou le délai de paiement
Une formulation qui couvre l'ensemble :
> Paiement à 30 jours date de facture. En cas de retard, pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, exigibles sans rappel, et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).
La sanction de l'omission est lourde : l'absence de ces mentions est punie d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Dans les faits, les contrôles visent surtout les entreprises structurées, mais le risque existe.
Faut-il vraiment les appliquer ?
C'est la vraie question, et la réponse est nuancée.
Beaucoup d'indépendants mentionnent les pénalités sans jamais les facturer, par crainte de froisser un client. C'est défendable commercialement, mais gardez deux choses en tête.
D'abord, la mention seule a un effet dissuasif. Un client qui lit « exigibles sans rappel » sur votre facture sait que vous connaissez le cadre.
Ensuite, les pénalités restent dues même si vous ne les réclamez pas immédiatement. Vous pouvez parfaitement laisser courir sur un client habituel, puis les intégrer au décompte d'une mise en demeure si la situation se dégrade. Ne pas les facturer n'est pas y renoncer.
Le seuil raisonnable : les appliquer à partir de la deuxième relance restée sans réponse.
→ Facture impayée : relance, mise en demeure et recouvrement
Questions fréquentes
Les pénalités sont-elles soumises à TVA ?
Non. Les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € sont des indemnités, pas la contrepartie d'une prestation. Elles sont hors champ de la TVA.
Faut-il émettre une facture pour les pénalités ?
Ce n'est pas une facture au sens strict puisqu'il n'y a pas de TVA. Un décompte détaillé joint à la relance ou à la mise en demeure suffit, mais le montant doit être comptabilisé en produit.
Puis-je les appliquer à un client particulier ?
Les pénalités oui, si elles sont prévues au contrat. L'indemnité forfaitaire de 40 € non : elle est réservée aux relations entre professionnels.
Et si le client conteste la facture ?
Une contestation sérieuse et motivée suspend en pratique l'exigibilité. Une contestation manifestement dilatoire, formulée après l'échéance, ne vous prive pas de vos droits.
Un auto-entrepreneur est-il concerné ?
Oui, sans distinction de statut. Les mentions sont obligatoires sur ses factures B2B au même titre que pour une société.
Les faire figurer automatiquement
Le risque n'est pas de mal calculer les pénalités — c'est d'oublier les mentions sur une facture parmi cinquante, ce qui suffit à vous en priver dans le rapport de force.
Les logiciels de facturation pour indépendants intègrent ces mentions par défaut sur chaque document et calculent le décompte dès qu'une facture passe en retard.
