L'essentiel en deux phrases
Une prestation facturée à une entreprise située dans un autre pays de l'Union européenne est exonérée de TVA française : c'est le client qui la déclare chez lui. Mais attention, même en franchise en base, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire pour facturer un professionnel européen — c'est l'obligation que la plupart des auto-entrepreneurs ignorent.
Les quatre situations possibles
| Client | Localisation | TVA sur votre facture |
|---|---|---|
| Professionnel | Union européenne | Aucune — autoliquidation par le client |
| Professionnel | Hors UE | Aucune — hors champ |
| Particulier | Union européenne | TVA française, sauf régimes spécifiques |
| Particulier | Hors UE | Aucune pour les services |
Le régime dépend donc de deux critères : la qualité du client (professionnel ou particulier) et sa localisation.
Client professionnel dans l'UE
C'est le cas le plus fréquent pour un freelance.
La prestation est réputée se situer dans le pays du client. Vous facturez hors taxes, et le client autoliquide la TVA dans son pays.
Les mentions obligatoires sur la facture :
- Votre numéro de TVA intracommunautaire
- Le numéro de TVA intracommunautaire du client
- La mention : « Autoliquidation — TVA due par le preneur, article 283-2 du CGI »
Vérifiez systématiquement le numéro de TVA de votre client sur le service VIES de la Commission européenne. Un numéro invalide vous fait basculer dans le régime des particuliers, avec la TVA française à votre charge si vous ne l'avez pas facturée.
Le piège de la franchise en base
Voici le point le plus mal connu, et il concerne directement les auto-entrepreneurs.
Être en franchise en base ne vous dispense pas d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire dès lors que vous réalisez une prestation de services pour un professionnel établi dans un autre État membre.
Concrètement, vous devez :
1. Demander un numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts des entreprises. C'est gratuit, la demande se fait depuis votre espace professionnel, et le numéro est généralement délivré sous quelques jours.
2. Le porter sur vos factures à destination de clients professionnels européens.
3. Déposer une DES — déclaration européenne de services — chaque mois où vous avez facturé une prestation intracommunautaire. Elle se fait en ligne sur le portail douane, et elle est purement déclarative.
Cela ne vous fait pas sortir de la franchise en base. Vous continuez à ne pas facturer de TVA sur vos prestations françaises, et vos seuils restent inchangés. Le numéro sert uniquement aux échanges intracommunautaires.
Ne pas faire cette démarche est une irrégularité fréquente, généralement découverte tardivement.
Client professionnel hors UE
Plus simple : la prestation est hors du champ de la TVA française.
Vous facturez hors taxes, avec la mention :
> Exonération de TVA — article 259-1 du CGI
Pas de numéro de TVA intracommunautaire requis, pas de DES à déposer. Vérifiez simplement que votre client est bien un professionnel, en conservant un justificatif de son immatriculation locale.
Client particulier dans l'UE
Le principe : pour une prestation de services à un particulier européen, la TVA française s'applique, au taux français.
Si vous êtes en franchise en base, vous facturez donc sans TVA avec la mention habituelle « TVA non applicable — article 293 B du CGI ».
Deux régimes dérogatoires existent, où la TVA est due dans le pays du client :
- Les services électroniques fournis à des particuliers (logiciels, contenus numériques, formations en ligne automatisées), au-delà d'un seuil global de 10 000 € de ventes à distance dans l'UE
- Les prestations rattachées à un immeuble, taxables au lieu de l'immeuble
Dans ces cas, le guichet unique OSS permet de déclarer la TVA de tous les pays concernés depuis un seul portail.
Encaissement et change
Deux points pratiques souvent négligés :
La devise. Vous pouvez facturer en devise étrangère, mais la comptabilisation se fait en euros, au taux du jour de l'opération. Conservez la trace du taux appliqué.
Les frais bancaires. Un virement international classique coûte souvent entre 15 et 40 €, auxquels s'ajoute une marge de change. Sur des missions récurrentes à l'étranger, une néobanque professionnelle avec IBAN européen et virements SEPA gratuits change significativement l'équation.
Questions fréquentes
Mon chiffre d'affaires étranger compte-t-il dans mes plafonds micro ?
Oui. Le chiffre d'affaires est global, quelle que soit la localisation du client.
Comment vérifier qu'un client est bien assujetti ?
Par son numéro de TVA intracommunautaire, contrôlé sur le service VIES de la Commission européenne. Conservez une capture de la vérification.
Faut-il rédiger la facture en anglais ?
Vous pouvez, mais l'administration française peut exiger une traduction. L'usage le plus sûr est une facture bilingue.
La DES est-elle obligatoire tous les mois ?
Uniquement les mois où vous avez facturé une prestation intracommunautaire. Pas de flux, pas de déclaration.
Et pour la Suisse ou le Royaume-Uni ?
Ce sont des pays tiers. Régime « hors UE » : facturation hors taxes avec la mention d'exonération, sans DES.
